Toutes les sociétés détenant une personnalité morale, qu’elles soient de nature commerciale ou civile, sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité. Ces formalités sont à mettre en œuvre à chaque prise décision importante sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise. 

Ainsi, cette obligation concerne la création de la société, les modifications des statuts juridiques et la fin d’activité de l’entreprise (dissolution, liquidation, cession, etc.).

Enfin, pour être conforme, l’annonce légale doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Sachant que ces informations peuvent varier selon le statut juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) et du motif de rédaction de l’annonce, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. C’est pourquoi nous vous proposons de faire un point sur le sujet.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale

La rédaction d’une annonce légale conforme repose sur la présence de mentions obligatoires : 

• les informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique (SAS, SA, SASU, SCI, CARL, etc.), capital social, adresse du siège social, objet social et durée de validité ;
• les informations relatives au gérant ou au président : nom, prénom et adresse ;
• le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculé le siège social de l’entreprise ;
• les mentions complémentaires pour une société par actions (SA, SAS) : les coordonnées de toutes les personnes avec un pouvoir, les dates de conseil d’administration, la date de signature des statuts, l’agrément et l’inaliénabilité des actions, les conditions d’admission de nouveaux actionnaires et des droits de vote, les informations relatives au commissaire aux comptes et son suppléant (nom, prénom et adresse).

Les mentions obligatoires complémentaires selon la démarche

La démarche mise en œuvre peut nécessiter un complément d’information, comme : 

• la nouvelle adresse lors du transfert de siège social ou le déménagement d’un associé ;
• le nouveau RCS en cas de changement de ressort du tribunal de commerce lors d’un transfert ;
• les informations relatives à la vente en cas de cession de l’activité (identité de l’acheteur, adresse, montant de la vente, date de prise de possession, etc.) ;
• les informations relatives à la dissolution-liquidation de l’entreprise (date, nom et adresse du liquidateur, siège de liquidation) ;
• etc.

La rédaction d’une annonce légale peut paraître complexe de prime abord. Néanmoins, il est facile de trouver des modèles en ligne. Mieux encore pour s’assurer de la conformité d’une annonce légale, il existe également des formulaires automatiques en ligne. L’avantage de ces formulaires est qu’ils sélectionnent l’ensemble des champs obligatoires à renseigner selon la forme juridique de l’entreprise et le motif de publication.